Informations sur les cartes grises. Service privé de conseil administratif.

Carte grise, quelles démarches ?

L'entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, a acté la fin des procédures de demande de carte grise dans les préfectures et sous-préfectures. Depuis lors, vous devez faire vos démarches de demande de carte grise en ligne, via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via le site d'un prestataire privé.

La carte grise, qu'est-ce que c'est ?

Tel que vous avez une carte nationale d'identité qui permet de vous identifier, votre véhicule doit également disposer d'un titre qui permet de confirmer son existence. La carte grise est en effet la pièce d'identité de votre véhicule. Elle est obligatoire pour tous les véhicules terrestres. Sont donc concernés les voitures, les véhicules à deux roues, les quads, les camions, les camionnettes, les camping-cars, les engins agricoles et certaines remorques.

Sur la carte grise de votre véhicule, sont regroupées toutes les informations y relatives. Sa marque, son modèle, son nombre de chevaux, son numéro d’immatriculation, le type de carburant utilisé ou encore la date de la première mise en circulation sont autant de renseignements fournis sur votre véhicule via cette pièce.

Cependant, nous précisons que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété, étant donné qu'elle ne prouve pas que vous êtes réellement le propriétaire du véhicule, même si vous y êtes mentionné. Il s'agit en fait d'un titre qui atteste de l'existence du véhicule et de sa situation régulière vis-à-vis des exigences routières.

Peut-on encore faire sa demande de carte grise en préfecture ?

Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture, pour faire votre demande de certificat d'immatriculation. Suite au décret précédemment mentionné et à la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération, la procédure afférente à la demande de carte grise se fait entièrement en ligne.

Les préfectures et sous-préfectures ont depuis lors cédé leurs prérogatives, dans le cadre de ces démarches, à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C'est désormais l'ANTS qui détient, parmi les structures étatiques, l'exclusivité d'une telle procédure. Le rôle des préfectures et sous-préfectures est dorénavant limité à un simple accompagnement pour les usagers qui ne sont pas encore en mesure de mener ces procédures dématérialisées eux-mêmes et qui n'ont pas accès à Internet.

De fait, le gouvernement a mis à disposition de ces profils de demandeurs des bornes numériques installées dans les préfectures et sous-préfectures, leur permettant ainsi d'accéder facilement à Internet et de faire leur demande sur le site de l'ANTS. Si cette dématérialisation des procédures est à saluer, il faut admettre qu'elle est loin d'être parfaite. Entre bugs et dysfonctionnements divers, le délai de traitement des demandes de certification d'immatriculation peut parfois s'allonger. C'est pourquoi vous disposez d'autres alternatives comme immatriculer.com.

Quelles sont les alternatives à l'ANTS ?

Malgré le rôle central que joue l'ANTS en 2020 dans le cadre de l'obtention de la carte grise, elle a besoin d'être suppléée. Conscient de cette réalité, le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère de l'Intérieur, a donné habilitation aux prestataires privés comme immatriculer.com, aux garages et aux concessionnaires, de vous fournir un accompagnement pour l'accomplissement de vos démarches liées au certificat d'immatriculation.

Immatriculer votre véhicule en 2020 en ayant recours à nos services vous fera gagner énormément de temps. Depuis l'instauration en 2016 du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et grâce aux professionnels habilités que nous sommes, les démarches de demande de certificat d'immatriculation ont été considérablement fluidifiées. Avec notre accès au Système d'Immatriculation des véhicules, nous menons les démarches pour vous et examinons la bonne constitution de votre dossier. Votre demande est alors enregistrée dans le SIV par nos soins.

Nous faisons montre de célérité dans le traitement de votre dossier et vous faisons parvenir votre certificat d'immatriculation dans les meilleurs délais. Avec nous, immatriculer votre véhicule n'aura jamais état aussi simple. Pour peu que vous fournissiez les pièces requises, la procédure ira très vite. D'ailleurs, nous vous faisons parvenir chez vous un kit démarche, qu'il vous suffira de signer et de nous retourner, ce qui vous simplifie considérablement la tâche. De plus, sachant que les cartes grises coûtent généralement plus de 200 euros, nous vous offrons la possibilité de payer en 3 ou 4 fois.

Quelles sont les démarches à mener avec l'ANTS ?

Pour mener les démarches relatives à l'obtention de votre certificat d'immatriculation, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS. Plusieurs étapes composent cette procédure. Pour toute demande de certificat d'immatriculation en 2020 via le site de l'ANTS, vous devez :

  • créer un compte utilisateur via FranceConnect
  • sélectionner la section de demande de carte grise en ligne
  • produire en version numérique et au format demandé les pièces justificatives nécessaires
  • cocher les cases d'engagement
  • payer le coût de la demande de certificat d'immatriculation via carte bancaire

Quelles pièces fournir pour une telle demande ?

Les pièces à fournir en 2020 pour une demande de carte grise varient selon que votre véhicule soit neuf ou d'occasion.

Pour un véhicule neuf

  • Une demande de certificat d'immatriculation via un formulaire cerfa n°13749*04 remplie et signée en version originale
  • Une facture d'achat ou certificat de cession cerfa n°13776*01 en version originale signée par le vendeur et vous. Il doit être tamponné par le vendeur
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Un certificat de conformité original
  • Un justificatif d'identité (votre carte d'identité ou passeport en cours de validité)
  • Un certificat fiscal original
  • Un mandat d'immatriculation, cerfa n°13757*03 si vous confiez la procédure à un professionnel

Pour un véhicule d'occasion

  • L'ancienne carte grise du véhicule avec la signature du vendeur et la mention « Vendu »
  • Le certificat de cession cerfa n°13776*01 signé par le vendeur et vous, en trois exemplaires
  • La demande de certificat d'immatriculation, cerfa n°13750*05 portant votre signature
  • Une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • Un mandat d'immatriculation cerfa n°13757*03